Conditions générales d'utilisation
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») régissent l’utilisation de la carte Coup de Pousse (ci-après, « la Carte ») sur laquelle sont chargés des titres-restaurant émis sous forme dématérialisée, ainsi que l’accès à l’application développée par la société Coup de Pousse (ci-après, « CDP »). Les prestations figurant aux CGU sont fournies en application du contrat conclu entre CDP, en tant que société émettrice de titres-restaurant agréée par la Commission Nationale des Titres-Restaurant et un employeur (ci-après, « l’Employeur ») souhaitant que ses salariés bénéficient des Cartes (ci-après, « les Bénéficiaires »).
A ce titre, les CGU ne sont applicables que pendant la durée de validité dudit contrat, à l’exception des dispositions prévues par la réglementation applicable et de celles qui, par leur nature ou du fait de dispositions spécifiques, perdurent au-delà. La Carte est mise à disposition des Bénéficiaires gratuitement par l’Employeur. Son utilisation emporte adhésion aux CGU. En cas de départ du Bénéficiaire de l’entreprise qui l’emploie, ce dernier remet à l’Employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Le Bénéficiaire est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres-restaurant.
2. Objet
La Carte est une carte à puce et à code confidentiel utilisable exclusivement par le salarié auquel l’Employeur aura attribué cette Carte, pour le paiement en totalité ou en partie du prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un réseau d’établissements affiliés par CDP (ci-après, les « Prestataires affiliés »), restaurateurs, restaurateurs assimilés et détaillants en fruits et légumes pouvant accepter les Cartes en France.
La liste des Prestataires affiliés est consultable sur le site www.coupdepousse.com (ci-après, le « Site ») ou au moyen de l’application CDP pour smartphones disponible sur les plateformes de téléchargement habilitées (ci-après, l’« Application »). Cette liste est mise à jour régulièrement par CDP. Les titres-restaurant chargés sur la Carte sont financés pour une partie par l’Employeur et pour l’autre partie par le Bénéficiaire.
3. Droit d’utilisation de la Carte
Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’usage de la Carte émise par CDP qui peut lui en interdire l’utilisation, notamment en cas d’utilisation non conforme aux CGU, à la réglementation applicable ou en cas d’utilisation frauduleuse. Dans cette hypothèse, CDP en informe l’Employeur.
4. Obtention de la Carte
Selon les termes contractuels convenus entre l’Employeur et CDP, la Carte est adressée par courrier soit à l’Employeur, soit directement à l’adresse du domicile du Bénéficiaire, telle qu’indiquée par l’Employeur, dans une enveloppe fermée indiquant la procédure d’activation de la Carte. En cas d’envoi à l’adresse de l’Employeur, cette enveloppe est remise au Bénéficiaire par celui-ci sous la seule responsabilité de l’Employeur.
5. Accès à l’Application
Services accessibles :
En sus de l’utilisation de la Carte, le Bénéficiaire a accès à l’Application et aux services qu’elle fournit, en fonction des options souscrites par l’Employeur auprès de CDP.
L’Application développée par CDP à destination des Bénéficiaires permet :
- La création d’un compte Bénéficiaire ;
- L’activation de la Carte ;
- La consultation du solde disponible sur le compte personnel de titres-restaurant ;
- L’accès à l’historique des transactions réalisées ;
- La consultation du montant maximum journalier pouvant être utilisé ;
- Les conditions d’échange des titres-restaurant et leur période de validité ;
- Le blocage de la Carte ;
- La mise en relation avec CDP en cas de problème rencontré avec la Carte.
Création d’un compte Bénéficiaire :
Lors de la première connexion à l’Application et afin de pouvoir accéder aux services décrits ci-dessus, le Bénéficiaire devra créer un compte en enregistrant son adresse email (login) et en choisissant un mot de passe à renseigner à chaque connexion. Lors des connexions suivantes, le Bénéficiaire pourra accéder aux services de l’Application en saisissant son login ainsi que le mot de passe choisi par ses soins lors de la première connexion (ci-après, les « Identifiants »).
Utilisation du compte Bénéficiaire :
Le droit d’accès à l’Application conféré au Bénéficiaire est partiel, personnel, non exclusif et non cessible. Le Bénéficiaire s’engage à notifier sans délai à CDP tout vol ou rupture de la confidentialité des Identifiants en contactant CDP à l’adresse suivante contact@coupdepousse.com. Le Bénéficiaire demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte Bénéficiaire sur l’Application, par un tiers qui aurait eu accès à ses Identifiants.
CDP se réserve le droit de bloquer l’accès par le Bénéficiaire à l’Application et/ou à tout ou partie des fonctionnalités associées, de plein droit, sans droit à indemnité et sans formalités particulières :
- en cas d’utilisation des Identifiants par une personne autre que le Bénéficiaire ;
- en cas d’utilisation simultanée par plusieurs personnes des Identifiants du Bénéficiaire ;
- dans tout cas de violation d’une ou plusieurs disposition(s) des CGU quelle(s) qu’elle(s) soi(en)t ;
- sans que cette liste ne soit exhaustive, en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements applicables ou des droits de CDP ou d’un tiers ;
- en cas d’inactivité totale du compte du Bénéficiaire pendant une période ininterrompue de dix-huit (18) mois, matérialisée par l’absence d’opération de quelque nature que ce soit.
6. Durée de validité des titres-restaurant et de la Carte
Les titres-restaurant sont valables durant l’année civile au titre de laquelle ils ont été crédités sur le compte personnel de titres-restaurant de chaque Bénéficiaire et jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante. La Carte permet l’utilisation des titres-restaurant jusqu’à sa date limite de validité qui figure sur son verso. Elle peut être renouvelée à la demande de l’Employeur.
7. Crédit du compte personnel de titres-restaurant
A la demande de l’Employeur, CDP ouvre des comptes Bénéficiaires sur lesquels l’Employeur crédite périodiquement les sommes correspondant aux titres-restaurant alloués aux Bénéficiaires. Une fois le compte personnel de titres-restaurant crédité, le Bénéficiaire en est informé sur l’Application, au moyen de notifications, ou par courriel. Le solde et les informations relatives au compte personnel de titres-restaurant du Bénéficiaire ne sont pas consultables par l’Employeur, seul le Bénéficiaire y ayant accès. Le solde disponible sur le compte personnel de titres-restaurant ne génère d’intérêts ni pour l’Employeur ni pour le Bénéficiaire.
8. Utilisation des titres-restaurant et de la Carte
Les titres-restaurant sont utilisables dans la limite du solde disponible sur le compte personnel de titres-restaurant du Bénéficiaire et du droit de tirage autorisé par la réglementation en vigueur. A ce titre, l’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq (25) euros par jour, sous réserve de modification de ce montant par la loi ou le règlement.
La réglementation relative à l’utilisation des titres-restaurant ne permet pas le rendu de monnaie. Sauf dispositions légales ou réglementaires plus favorables, lorsque la journée de travail est un dimanche ou un jour férié, les titres-restaurant ne sont utilisables que si l’Employeur l’a expressément décidé et demandé à CDP. Il appartient à l’Employeur d’en informer les Bénéficiaires concernés.
Pour être utilisée, la Carte doit être activée par le Bénéficiaire grâce à une fonctionnalité facilement accessible sur l’Application.
L’utilisation de la Carte et des titres-restaurant peut être bloquée par CDP sur demande expresse de l’Employeur ou du Bénéficiaire, notamment en cas d’utilisation non conforme aux CGU ou à la réglementation applicable, ou en cas d’utilisation frauduleuse.
Si le solde du compte personnel de titres-restaurant du Bénéficiaire et/ou le droit de tirage autorisé par la réglementation en vigueur ne permet pas de payer l’intégralité du prix d’un repas, le Bénéficiaire pourra compléter la transaction avec tout moyen de paiement accepté par le Prestataire affilié.
Utilisation en paiement de proximité :
La Carte ne peut être utilisée qu’auprès des Prestataires affiliés pour régler en tout ou partie le prix d’un repas. La Carte doit être introduite dans le terminal de paiement électronique ou le terminal à distance, ci-après dénommés indistinctement un « équipement électronique » du Prestataire affilié. Le paiement par Carte se fait par validation du montant de la transaction affiché sur l’équipement électronique du Prestataire affilié en saisissant le code confidentiel de la Carte. Si la Carte dispose de la fonctionnalité de paiement sans contact, elle peut être présentée à proximité immédiate de l’équipement électronique du Prestataire affilié. Dans ces deux cas, en procédant ainsi le Bénéficiaire consent au paiement qui est alors définitif et irrévocable.
Le montant exact des transactions effectuées est débité du compte personnel de titres-restaurant du Bénéficiaire ayant effectué la transaction au centime près. Un ticket portant mention du montant débité est remis par le Prestataire affilié. Il appartient au Bénéficiaire de conserver le ticket qu’il devra fournir à CDP en cas de contestation d’une transaction.
Utilisation en vente à distance (sites internet, applications) :
La Carte peut être utilisée pour des achats de repas sur les sites internet de certains Prestataires affiliés ou par le biais de leurs applications dédiées en suivant les indications fournies. Cette utilisation n’est possible qu’une fois la Carte activée dans les conditions précitées.
Lorsque la Carte est utilisée pour des paiements sur un site internet français ou une application, il convient de suivre les indications données par le site ou l’application de vente concernant les cartes titres-restaurant et de saisir dans la page de paiement prévue à cet effet, le numéro de la Carte (16 chiffres situés au verso de la Carte), la date de fin de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au recto de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés au verso de la Carte), conformément aux conditions générales d’utilisation du site ou de l’application utilisé. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la validation de la page de paiement sur laquelle ont été saisies les données détaillées ci-dessus. Il appartient aux Bénéficiaires de conserver les informations relatives au paiement fournies par le site internet ou l’application dédiée et de les fournir à CDP en cas de contestation d’une transaction.
9. Consultation du solde disponible et des transactions
Le solde du compte personnel de titres-restaurant du Bénéficiaire ainsi que les transactions effectuées avec la Carte, dans la limite des transactions ou opérations effectuées sur une année glissante, sont consultables gratuitement par le Bénéficiaire (hors coûts de connexion internet) au moyen de l’Application ou sur l’espace qui lui est dédié sur le Site (ci-après, « l’Espace Bénéficiaire ») dans les conditions d’utilisations propres au Site.
En cas de contestation par le Bénéficiaire du solde de son compte personnel de titres-restaurant consécutivement à l’utilisation de la Carte, ce dernier peut adresser à CDP une demande par écrit, en y joignant le justificatif d’achat, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 65 rue de St Cyr 69009 LYON. Cette demande doit intervenir, au plus tard, le dernier jour du mois de février suivant l’année civile d’émission des titres-restaurant.
10. Disponibilité des services
L’Application et le Site sont accessibles à tout moment, sous réserve des périodes de maintenance et de mise à jour, conformément aux conditions générales d’utilisation du Site. CDP ne saurait être tenue responsable, notamment, des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour le Bénéficiaire de consulter le solde de son compte personnel de titres-restaurant par voie électronique ou d’utiliser tout service fourni par l’Application ou le Site.
11. Échange des titres-restaurant
Conformément à la réglementation applicable, le Bénéficiaire peut obtenir, à sa demande, l’échange de ses titres-restaurant dématérialisés non utilisés à l’issue de leur période de validité, telle qu’indiquée à l’article 6 des CGU, contre des titres-restaurant valables pour la période de validité suivante.
Pour ce faire, le Bénéficiaire doit formuler sa demande, dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin de la période de validité des titres-restaurant :
- directement au moyen de l’Application ou sur l’Espace Bénéficiaire, dans le cas où l’Employeur a opté pour cette possibilité, ou
- auprès de l’Employeur, par tout autre moyen convenu avec ce dernier.
L’Employeur peut obtenir l’échange des titres-restaurant par CDP selon les conditions prévues par le contrat qui les lie. CDP met en œuvre une fonctionnalité assurant qu'aucun titre-restaurant émis durant l'année en cours ne puisse être utilisé par le Bénéficiaire tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres-restaurant émis durant l'année civile écoulée. A défaut d’avoir demandé leur échange dans les conditions ci-dessus, les titres-restaurant dématérialisés précités sont définitivement périmés, conformément à la réglementation en vigueur.
12. Remplacement de la Carte
En cas de défectuosité, de perte, de vol, de détérioration et de blocage à la suite du dépassement du nombre autorisé d’essais pour saisir son code confidentiel ou suite à une utilisation frauduleuse, le Bénéficiaire peut demander le remplacement de la Carte à son Employeur. Le blocage de la Carte doit avoir été demandé par le Bénéficiaire, préalablement à la demande de remplacement de Carte, en cas de perte, de vol, ou d’utilisation frauduleuse de la Carte. Le remplacement de la Carte se fait dans les conditions prévues par le contrat conclu entre CDP et l’Employeur. Il est précisé que s’il s’agit d’une demande de remplacement pour défectuosité, la Carte doit être préalablement remise à l’Employeur. La nouvelle Carte et le nouveau code confidentiel sont adressés selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 4 des CGU. La nouvelle Carte est activée dans les mêmes conditions que la première Carte, telles que définies aux CGU.
13. Sécurité de la Carte et des Identifiants
CDP attire particulièrement l’attention du Bénéficiaire sur le fait qu’il lui incombe de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte et des Identifiants. Le Bénéficiaire s’interdit de communiquer les Identifiants à qui que ce soit et veille à composer son code confidentiel à l’abri des regards indiscrets.
En cas de dépassement du nombre autorisé d’essais, tel que précisé dans le courrier d’envoi de la Carte, pour saisir le code confidentiel, la Carte est automatiquement bloquée.
14. Preuve des transactions
Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de CDP ou de ses prestataires constituent des preuves des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte.
15. Responsabilité
CDP ne peut être tenue responsable à l’égard des Bénéficiaires des actes qu’elle effectue en application du contrat conclu avec l’Employeur et notamment ceux effectués sur instruction de ce dernier. Dans une telle hypothèse, le Bénéficiaire est invité à se rapprocher de l’Employeur. CDP exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations, réglés au moyen des Cartes, fournis par les Prestataires affiliés. Il appartient au Bénéficiaire de résoudre avec le Prestataire affilié tout litige de toute nature relatif aux biens vendus ou aux prestations réalisées. En aucun cas, la responsabilité de CDP ne saurait être recherchée concernant les litiges avec les Prestataires affiliés. CDP exclut toute responsabilité quant à l’application d’exonérations fiscales ou sociales en lien avec les titres-restaurant.
En aucun cas, la responsabilité de CDP ou de ses prestataires ne saurait être recherchée sur ce fondement.
16. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des CGU, le Bénéficiaire est informé que des données à caractère personnel, au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, ainsi que du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« RGPD »), font l’objet d’un traitement par CDP, pour les stricts besoins de l’exécution des CGU.
Les conditions dans lesquelles ces traitements sont effectués ainsi que les règles de protection des données personnelles mises en place par CDP sont décrites au sein de la politique de confidentialité mise en ligne par CDP et accessible sur l’Application, sur l’Espace Bénéficiaire, et sur le Site.
17. Modification des CGU
Les CGU sont disponibles dans leur intégralité dans la rubrique intitulée « CGU » sur l’Application et sur le Site. CDP se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux CGU notamment pour répondre à des besoins de sécurité ou d’ordre technique, ou pour améliorer ses services. Toute utilisation de la Carte, de l’Application ou du compte personnel de titres-restaurant après modification des CGU emporte acceptation pleine et entière des CGU dans leur nouvelle version.
18. Nullité partielle
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGU étaient déclarées nulle(s), illégale(s) ou privée(s) de caractère exécutoire, en application des lois, règlements ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions ne s'en trouveraient en aucune manière affectées ou réduites.
19. Langue utilisée et loi applicable
Les CGU sont rédigées en langue française et régies par le droit français.